Conditions générales de vente

Article 1 – Produits et propriété intellectuelle

Les coutures d’hanna. La boutique en ligne proposent des créations textiles et des accessoires maison zéro déchet destinés aux adultes et aux enfants. Ces créations sont la propriété de Mme Dursap Léa. Ainsi, toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires, conformément à la loi en vigueur.

Article 2 – Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du CGI). La société Les coutures d’hanna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Commandes

Vous avez la possibilité de commander nos produits sur la boutique en ligne ou dans mon atelier située au 8 chemin du chier blanc 43700 coubon lieu dit dempeyre. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Les coutures d’hanna se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement si les informations concernant le-dit paiement ou la commande sont erronées ou incohérentes.

Article 4 – Validation de commande

Toute commande sur le site www.les-coutures-d-hanna.fr entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Vous recevez systématiquement une confirmation par mail à l’adresse indiquée lors de votre commande. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

Article 5 – Paiement

Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement, d’un virement bancaire, d’un chèque ou via un compte PayPal ou paylib et carte cadeaux. Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande. La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

Article 6 – Livraison

La société Les coutures d’hanna livre en France métropolitaine et autres Pays les frais hors france sont à votre charge et calculé via les moyens de transport choisi. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande. Dans le cas d’une adresse inexactement renseignée dans le formulaire de commande et si le colis devait revenir chez Les coutures d’hanna, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Les coutures d’hanna décline toute responsabilité concernant les délais de livraison ou autre incident après avoir confié les produits au transporteur.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de l’article. Le droit de rétractation ne s’applique que sur les produits non personnalisés (prénoms notamment). La demande de rétractation ne sera prise en compte que si le client nous informe de l’exercice de son droit de rétractation par courrier à l’adresse mail lea-dursap@les-coutures-d-hanna.fr et dans le délai précédemment indiqué. En cas de retour, les frais de port seront à la charge du client. Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité. En cas d’échange, les frais de réexpédition des nouveaux produits seront également à la charge du client. Ce droit de rétractation ne sera applicable que si l’article nous est retourné en parfait état de revente et dans son emballage d’origine dans ce même délai.

Article 8 – Responsabilité

Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. La société Les coutures d-hanna ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Les coutures d’hanna ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société Les coutures d’hanna pour obtenir une solution amiable à l’adresse : lea-dursap@les-coutures-d-hanna.fr. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

Article 10 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 11 : Information ME :
MADAME LEA DURSAP, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 892561010, est en activité depuis 2 ans. Établie à COUBON (43700), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de vêtements de dessus.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : la base juridique du traitement :
l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 13 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Micro Entreprise. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits personnalisés ou les commandes faites sur mesure. En cas d’exercice du droit
de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice 😉 ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.)